Page légale
Conditions générales de vente
Vente du « Dossier complet » par CACAR HOLDING (SASU). Dernière mise à jour : 10 juin 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, sur le site immobilier-closer.com (le « Site »), du « Dossier complet » : un document numérique (PDF) d'analyse d'une adresse, établi à partir de données publiques officielles (DVF/DGFiP, Géorisques, ADEME, INSEE). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, complétées par les CGU du Site.
Article 2 — Vendeur
Le vendeur est CACAR HOLDING, SASU au capital de 1 000 €, SIRET 980 436 232 00014, RCS Nanterre, dont le siège social est situé 1 Rue du Débarcadère, 92700 Colombes, France (« le Vendeur »). Contact : contact@immobilier-closer.com. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
Article 3 — Prix
Le prix du Dossier complet est de 14,90 € TTC(toutes taxes comprises) à la date de mise à jour des présentes CGV. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande, avant le paiement. Il s'agit d'un achat unique, sans abonnement ni reconduction.
Article 4 — Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en euros, via le prestataire de paiement agréé Mollie B.V. (Amsterdam, Pays-Bas), selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande. Le Vendeur n'accède ni ne stocke les coordonnées bancaires complètes. La commande est ferme une fois le paiement confirmé par le prestataire.
Article 5 — Livraison
Le Dossier complet est un contenu numérique fourni sans support matériel. La livraison est immédiate après confirmation du paiement : le document est mis à disposition en téléchargement, et un lien de téléchargement est également envoyé par email à l'adresse indiquée lors de la commande.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. En commandant le Dossier complet, le consommateur demande l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation au moment de l'achat.
Article 7 — Non-livraison et remboursement
Si le document n'a pas pu être généré ou livré après un paiement confirmé (lien de téléchargement inaccessible et email non reçu), le client peut contacter le Vendeur à contact@immobilier-closer.com. Le Vendeur procède alors, au choix du client, à une nouvelle livraison ou au remboursement intégral de la commande.
Article 8 — Nature du document
Le Dossier complet est un document d'information établi à partir de données publiques officielles, citées et datées. Il a une valeur informative et non contractuelle : il ne constitue ni une expertise immobilière, ni un avis de valeur, ni un conseil juridique ou financier, et ne saurait se substituer à l'avis d'un professionnel agréé. Aucune décision d'achat ou de vente ne doit reposer exclusivement sur ce document.
Article 9 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CNPM-MÉDIATION CONSOMMATION (cnpm-mediation-consommation.eu, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond), après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur restée sans réponse satisfaisante. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables aux consommateurs.