À Paris, votre loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré : un plafond au m², fixé chaque année par arrêté préfectoral, qui dépend du quartier, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non. Si votre loyer le dépasse, le bailleur est en infraction, et vous pouvez exiger une baisse.
Comment fonctionne le dispositif
L'encadrement s'applique à Paris depuis juillet 2019, dans le cadre d'une expérimentation nationale prévue jusqu'en novembre 2026. Les loyers de référence sont calculés à partir des données de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) : pour chaque combinaison quartier, pièces et époque, l'arrêté fixe un loyer de référence, un plafond majoré de 20 % et un plancher minoré de 30 %.
Le plafond s'applique au loyer hors charges, à la signature du bail comme au renouvellement.
Le cas du complément de loyer
Un bailleur peut dépasser le plafond uniquement via un complément de loyer, justifié par des caractéristiques exceptionnelles : vue remarquable, terrasse rare. La loi l'interdit explicitement pour les logements présentant certains défauts, dont la classe F ou G, des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité ou un vis-à-vis à moins de dix mètres. Un complément non justifié se conteste, d'abord à l'amiable, puis devant la commission de conciliation.
Ce que risque un bailleur hors la loi
Une mise en demeure préfectorale, le remboursement du trop-perçu et une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un particulier. Côté locataire, le recours ne coûte rien.
La limite à connaître
Le plafond dépend du classement exact du logement (quartier, époque, meublé) : une erreur de catégorie fausse tout le calcul. Et le dispositif ne concerne que certaines agglomérations volontaires ; ailleurs, en zone tendue, seule l'évolution des loyers est encadrée.
Vérifiez votre situation
Notre vérificateur d'encadrement applique l'arrêté en vigueur : tapez l'adresse, la surface et les caractéristiques du bail, vous obtenez le plafond légal exact de votre logement, daté et sourcé.